Code de la sécurité sociale

Article D767-5

Article D767-5

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'intégration.

Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du même ministre. Ceux mentionnés aux 1°, 2° (a, b, c, d, e et f), 3° (a et b) et 4° (a et b) de l'article D. 767-4 ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions qu'eux. Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement de la personne qu'ils remplacent, ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 3 mars 2002

Abrogé le dimanche 31 décembre 2006

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'intégration.

Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du même ministre. Ceux mentionnés aux 1°, 2° (a, b, c, d, e et f), 3° (a et b) et 4° (a et b) de l'article D. 767-4 ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions qu'eux. Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement de la personne qu'ils remplacent, ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil.