Article D767-4
Abrogé depuis le 1987-10-01
Les règles applicables à la gestion du personnel du fonds d'action sociale, et notamment les conditions de nomination et de rémunération, sont fixées par décret.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D767-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 1 octobre 1987
Les règles applicables à la gestion du personnel du fonds d'action sociale, et notamment les conditions de nomination et de rémunération, sont fixées par décret.