Abrogé par Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6
Créé le 1 janvier 1987 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 30 juin 2019
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 4,20 %.
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019
Abrogé parDécret n°2019-604 du 18 juin 2019art. 6
En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au dimanche 30 juin 2019
Modifié parDécret n°2013-564 du 26 juin 2013art. 4
En résumé. Le taux de la cotisation pour l'assurance volontaire maladie-maternité a été augmenté de 0,20 point de pourcentage, passant de 4 % à 4,20 %.
En vigueur du samedi 20 février 2010 au dimanche 30 juin 2013
Modifié parDécret n°2010-153 du 17 février 2010art. 2
En résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance volontaire maladie-maternité a été augmenté de 3,5 % à 4 %.
En vigueur du lundi 1 juillet 1996 au vendredi 19 février 2010
Déplacé le lundi 1 juillet 1996
En résumé. Le taux de cotisation pour le régime d'assurance volontaire maladie-maternité a été augmenté, passant de 2,4% à 3,5%.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au dimanche 30 juin 1996
En résumé. Le taux de la cotisation pour l'assurance volontaire maladie-maternité a été doublé, passant de 1,2% à 2,4%.