Article D764-1
Abrogé depuis le 2019-07-01 par Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 4,20 %.
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1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D764-1
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013
Abrogé le lundi 1 juillet 2019
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 4,20 %.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 20 février 2010
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 4 %.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 juillet 1996
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 3,5 p. 100.