Article D762-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de décision pour les demandes de bénéfices d'assurance maladie à l'étranger
Résumé Le responsable de l'ambassade décide des demandes d'assurance maladie et envoie la réponse à la caisse des Français de l'étranger.
Le chef de la mission diplomatique ou du poste statue sur la demandes aux fins d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5, après avis émis par la commission locale mentionnée à l'article D. 762-4.
Il transmet cette décision ainsi que, s'il y a lieu, la demande d'adhésion, à la Caisse des Français de l'étranger.
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