Retour à la section

Section 2

Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger

Article suivant

Article D761-10

Gestion du régime de sécurité sociale pour les agents en mission à l'étranger

Code de la sécurité sociale

Article D761-9

Article D761-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux personnels non titulaires français

Résumé Les employés non titulaires français qui bénéficiaient de certains décrets avant le 1er juillet 1980 doivent suivre les règles de cette section, même s'ils n'ont pas été recrutés comme prévu.

Les personnels non titulaires de nationalité française bénéficiant, au 1er juillet 1980, des dispositions des décrets des 16 septembre 1947, 4 mars 1963 et 24 mars 1964 sont soumis aux dispositions de la présente section même lorsqu'ils n'ont pas été recrutés dans les conditions fixées à l'article L. 761-3.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Les personnels non titulaires de nationalité française bénéficiant, au 1er juillet 1980, des dispositions des décrets des 16 septembre 1947, 4 mars 1963 et 24 mars 1964 sont soumis aux dispositions de la présente section même lorsqu'ils n'ont pas été recrutés dans les conditions fixées à l'article L. 761-3.