Article D757-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du salaire minimum de croissance pour les assurés des départements d'outre-mer
Résumé Pour les assurés des départements d'outre-mer, le salaire minimum de croissance du 1er janvier de l'année est utilisé pour l'article D. 812-4.
Pour l'application de l'article D. 812-4, en ce qui concerne les assurés ayant, au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le montant du salaire minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit département au 1er janvier de l'année considérée.
1 version
2 cités