Code de la sécurité sociale

Article D755-38

Abrogé1 septembre 2019

Créé le 21 décembre 1985

Pour l'application des dispositions de la présente section qui comportent la prise en compte des ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 31 août 2019