Abrogé1 septembre 2019
Créé le 21 décembre 1985
Pour l'application des dispositions de la présente section qui comportent la prise en compte des ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.
Créé le 21 décembre 1985
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 31 août 2019