Créé le 29 décembre 2002 · En vigueur du 17 février 2013 au 31 août 2019
Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 755-19, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
En vigueur du dimanche 17 février 2013 au samedi 31 août 2019
Modifié parDécret n°2013-140 du 14 février 2013art. 2
En résumé. La nouvelle version précise les pièces justificatives requises, notamment une attestation de respect des conditions prévues par l'article D. 755-19, alors que la version précédente mentionnait seulement des pièces tenant compte de la situation du demandeur.
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au samedi 16 février 2013
En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de demande d'allocation de logement en remplaçant une liste détaillée de justifications par une référence à un modèle déterminé par arrêté ministériel.