Abrogé1 septembre 2019
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 17 février 2013 au 31 août 2019
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.
Code de la sécurité sociale
Article D755-21
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
En vigueur du dimanche 17 février 2013 au samedi 31 août 2019
Modifié parDécret n°2013-140 du 14 février 2013art. 2
En résumé. La nouvelle version supprime la mention du modèle type de formulaire de demande, qui était fixé par arrêté ministériel dans la version précédente.
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales. ⏺
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 16 février 2013
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté concerté des ministres intéressés.