Article D755-21
Abrogé depuis le 2019-09-01
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.
2 versions
Code de la sécurité sociale
Article D755-21
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 17 février 2013
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté concerté des ministres intéressés.