Section parente

Chapitre 5

Prestations familiales et prestations assimilées

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Section 15 Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

D755-46

Code de la sécurité sociale

Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories

Article D755-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté interministériel pour la fixation des cotisations des marins pêcheurs

Résumé Plusieurs ministres signent un document pour fixer les cotisations des marins pêcheurs en fonction de leurs revenus.

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 755-30 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des départements d'outre-mer et le ministre chargé de la marine marchande.

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Article D755-45

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Transmission d'informations pour l'affiliation des marins

Résumé Les directions de la mer doivent envoyer des informations sur les marins et leurs navires pour leur affiliation à la sécurité sociale.

En vue de l'affiliation des intéressés, les directions de la mer fournissent à la caisse d'allocations familiales, dès leur affiliation au régime de sécurité sociale des marins, la liste des marins déclarés, la catégorie prise en considération pour la détermination des contributions aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la fonction exercée, ainsi que les noms des propriétaires et des armateurs des navires sur lesquels ils sont embarqués. Les directions de la mer signalent, en outre, pour le recouvrement, à l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Poitou-Charentes, les déclarations enregistrées pour ces marins.

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