Code de la sécurité sociale

Article D722-15-9

Abrogé10 août 2005

Créé le 30 décembre 2001

Les montants maximaux à prendre en considération sont ceux en vigueur à la date de l'interruption d'activité de la mère ou du père donnant lieu à remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 722-8-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 722-8-3.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L722-8-3 (M) Code de la sécurité socialeart. L722-8-1 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 2005

Abrogé parDécret n°2005-965 du 9 août 2005art. 6 (V) JORF 10 août 2005

En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au mardi 9 août 2005

En résumé. Le calcul des montants maximaux pour le remplacement d'activité parentale se base désormais sur la date de l'interruption d'activité plutôt que sur la date de l'accouchement.

article L. 722-8-1

et au deuxième alinéa de l'

article L. 722-8-3