Code de la sécurité sociale

Article D722-15-7

Créé le 30 décembre 2001

Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints d'infirmiers sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par le professionnel attestant que son conjoint ou conjointe :
1° Lui apporte effectivement et habituellement sans être rémunéré pour cela son concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ;
2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au mardi 9 août 2005

En résumé. La modification élargit la collaboration professionnelle aux conjoints des deux sexes et ajoute la mention de l'assurance maternité.