Les délibérations du conseil d'administration du fonds d'action sociale, à l'exception de celles qui, en vertu de la présente section, doivent être soumises à approbation, deviennent exécutoires de plein droit, sauf opposition, exprimée en séance d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales, ou du représentant du ministre chargé du budget. Cette opposition doit être confirmée et motivée dans les quinze jours suivant la communication de la délibération aux ministres .

L'opposition du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre chargé du budget doit être motivée par la violation des textes règlementaires ou par la mise en péril de l'équilibre financier de l'établissement.