Article D767-5
Abrogé depuis le 1987-10-01
Un contrôleur d'Etat assure le contrôle financier du fonds d'action sociale selon la règlementation en vigueur.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D767-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 1 octobre 1987
Un contrôleur d'Etat assure le contrôle financier du fonds d'action sociale selon la règlementation en vigueur.