Article D763-2
Abrogé depuis le 1989-04-01
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 6,5 p. 100.
2 versions
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D763-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1987
Abrogé le samedi 1 avril 1989
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 6,5 p. 100.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 7,5 p. 100.