Article D741-10
Abrogé depuis le 1989-06-10
2 versions
2 cités
Code de la sécurité sociale
Article D741-10
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 19 mars 1986
Abrogé le samedi 10 juin 1989
La cotisation des personnes mentionnées aux articles L. 741-7 et R. 741-32 est assise sur une base forfaitaire annuelle égale à la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
La cotisation des personnes mentionnées à l'article R. 741-32 est assise sur une base forfaitaire annuelle égale à la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale .