Article D912-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de transparence des relations commerciales dans les dossiers de candidature
Résumé Les candidats doivent montrer leurs liens commerciaux passés avec les syndicats et les associations professionnelles.
Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche professionnelle concernée.
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