Article D912-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des experts sur les situations de conflit d'intérêts
Résumé Les experts doivent dire si ils ont des conflits d'intérêts avant d'être choisis.
Le ou les experts mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 912-1 sont tenus de déclarer, préalablement à leur désignation, toute situation de conflit d'intérêts dans laquelle ils pourraient être placés, soit vis-à-vis des personnes physiques membres de ces commissions, soit, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 912-9, vis-à-vis de l'un ou l'autre des organismes candidats.
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