Article D432-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des charges des primes de fin de rééducation et des prêts d'honneur
Résumé Les caisses d'assurance maladie paient les primes et les prêts pour la fin de la rééducation des travailleurs.
Le montant des charges résultant de la présente sous-section est supporté par les caisses primaires d'assurance maladie dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
1 version