Code de la sécurité sociale

Article D432-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance de l'emploi des prêts d'honneur

Résumé Les autorités surveillent comment les gens utilisent les prêts d'honneur, surtout si c'est pour une ferme.

Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, sont habilités à exercer une surveillance sur l'emploi du prêt d'honneur par le bénéficiaire.

Dans le cas où l'intéressé affecterait le prêt qui lui est consenti à l'aménagement d'une exploitation agricole, les agents de la caisse de mutualité sociale agricole sont également habilités à exercer cette surveillance.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des autorités d’inspection et suppression d’une disposition conservatoire

Résumé des changements L’article remplace les inspecteurs du travail agricole par les agents de la Mutualité Sociale Agricole pour surveiller l’usage du prêt dans une exploitation agricole, et supprime la possibilité pour le préfet régional d’intervenir en cas de carence.

Dans le cas où l'intéressé affecterait le prêt qui lui est consenti à l'aménagement d'une exploitation agricole, les agents de la caisse de mutualité sociale agricole sont également habilités à exercer cette surveillance.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité pour les mesures conservatoires

Résumé des changements Le texte remplace le préfet par le commissaire de la République pour prendre des mesures conservatoires lorsqu’il y a carence.

En vigueur à partir du mercredi 2 mars 1988

Dans le cas où l'intéressé affecterait le prêt qui lui est consenti à l'aménagement d'une exploitation agricole, les inspecteurs du travail et de la protection sociale agricoles sont également habilités à exercer cette surveillance.

En cas de carence de la caisse primaire, le préfet de région, peut prendre, pour le compte de celle-ci, toutes mesures conservatoires qui lui paraissent nécessaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

En cas de carence de la caisse primaire, le commissaire de la République de région, peut prendre, pour le compte de celle-ci, toutes mesures conservatoires qui lui paraissent nécessaires.