Article D413-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des prestations par la caisse primaire en cas de carence du comité d'entreprise
Résumé Si le comité d'entreprise ne fait pas son travail, la caisse d'assurance maladie paie les victimes d'accidents et peut récupérer cet argent auprès de l'employeur et de la caution.
En cas de carence constatée ou de défaillance du comité d'entreprise, la caisse primaire assure le paiement des prestations aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, sauf son recours contre l'employeur et contre la caution pour obtenir le remboursement des sommes payées.
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