Article D413-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information des comités d'entreprise
Résumé Les comités d'entreprise doivent répondre aux demandes d'informations des caisses d'assurance maladie.
Le comité d'entreprise est tenu de fournir aux caisses d'assurance maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.
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