Article D412-80
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations administratives liées aux membres bénévoles
Résumé L’employeur doit déclarer ces membres bénévolement aux organismes sociaux auprès de la sécurité sociale ; il faut aussi leur affiliation à la caisse primaire d’assurance maladie dans le secteur où se trouve le siège du groupe concerné ; il verse ensuite leur cotisation ; enfin il déclare tout accident survenu dans le cadre du fonctionnement de cet organisme.
Mots-clés : Sécurité sociale Bénévolat Employeur Cotisations
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 413-13, L. 413-14 et de l'article 2 du décret n° 56-511 du 24 mai 1956, les obligations de l'employeur, notamment :
1°) la déclaration en vue de l'immatriculation des personnes auxquelles s'applique la présente sous-section ;
2°) l'affiliation de ces personnes à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle l'organisme mentionné à l'article D. 412-79 a son siège ;
3°) le versement des cotisations ;
4°) la déclaration des accidents,
incombent à la personne, au service ou à l'institution responsable du fonctionnement de l'organisme à objet social mentionné à l'article D. 412-79.
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