Article D412-39
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-600 du 30 juin 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des prestations et indemnités aux détenus
Résumé La caisse primaire s'occupe des prestations pour les détenus, sauf celles de l'article précédent.
Le service des prestations et indemnités dues conformément aux dispositions de la présente sous-section, autres que celles résultant de l'application de l'article précédent, incombe à la caisse primaire visée à l'article D. 412-38.
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