Article D412-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition du travail commandé pour les pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé Un pupille de la protection judiciaire doit faire tout travail imposé, même sans salaire.
Le travail commandé, au sens du 4° de l'article L. 412-8, s'entend de tout travail rémunéré ou non, quelle qu'en soit la nature, auquel le pupille est astreint par l'établissement ou la personne qui a autorité sur lui.
2 versions
1 cité