Article D381-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux d'incapacité permanente pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
Résumé Le taux d'incapacité pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés est déterminé par un décret.
Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article 43-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est égal à celui qui est fixé à l'article 1er du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975.
1 version
2 cités