Article D381-21
Abrogé depuis le 2006-11-01
La pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée s'il est reconnu que l'intéressé ne remplit plus l'une des conditions prévues à l'article R. 381-79-5.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D381-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 février 2004
Abrogé le mercredi 1 novembre 2006
La pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée s'il est reconnu que l'intéressé ne remplit plus l'une des conditions prévues à l'article R. 381-79-5.