Article D351-1-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abaissement de l'âge de liquidation des pensions de retraite pour les assurés inaptes au travail ou ayant une incapacité permanente
Résumé Les personnes inaptes au travail peuvent toucher leur pension de retraite dès 62 ans.
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-5, à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2.
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