Article D331
Abrogé depuis le 2016-01-01
La période mentionnée au 1° de l'article L. 331-2 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D331
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 2004
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
La période mentionnée au 1° de l'article L. 331-2 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.