Code de la sécurité sociale

Article D331

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Article D331

La période mentionnée au 1° de l'

article L. 331-2

(

Prise en charge des frais médicaux par l'assurance maternité

)

Art. L.331-2

Prise en charge des frais médicaux par l'assurance maternité

L'assurance maternité rembourse les frais médicaux liés à la grossesse, l'accouchement et ses suites, y compris les examens obligatoires.

débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2004 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de couverture des frais médicaux par l'assurance maternité

Résumé. L'assurance maternité couvre les frais médicaux pendant une période de quatre mois avant et douze jours après l'accouchement.

La période mentionnée au 1° de l'article L. 331-2 (Prise en charge des frais médicaux par l'assurance maternité) débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance