Transféré par Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé le 30 décembre 2004 · Transféré le 1 janvier 2016
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Période de couverture des frais médicaux par l'assurance maternité
La période mentionnée au 1° de l'article L. 331-2 (Prise en charge des frais médicaux par l'assurance maternité) débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.