Article D253-28
Abrogé depuis le 2007-10-20
L'agent comptable a qualité pour recevoir et détenir les titres de propriété et les titres de créances. Il en assure la conservation et la garde.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D253-28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 1993
Abrogé le samedi 20 octobre 2007
L'agent comptable a qualité pour recevoir et détenir les titres de propriété et les titres de créances. Il en assure la conservation et la garde.