Article précédent

Article D241-15

Section parente

Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs

Article suivant

Article D241-17

Code de la sécurité sociale

Article D241-16

Créé le 25 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des revenus des arbitres et juges sportifs

Résumé. Les arbitres et juges sportifs doivent déclarer à leur fédération les sommes perçues qui dépassent un certain plafond.
Lorsque le montant total perçu par l'arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, il doit sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève, puis leur communiquer l'ensemble des sommes perçues ainsi que l'identité des organismes les ayant versées.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 septembre 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Lorsque le montant total perçu par l'arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue au premier alinéa de l'

article L. 241-16

, il doit sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève, puis leur communiquer l'ensemble des sommes perçues ainsi que l'identité des organismes les ayant versées.