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Sous-section 6

Arbitres et juges sportifs

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Article D241-17

Répartition des cotisations en cas de dépassement

Code de la sécurité sociale

Article D241-16

Article D241-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations déclaratives des arbitres et juges sportifs en cas de dépassement de la limite de rémunération

Résumé Si un arbitre ou un juge sportif dépasse la limite de rémunération annuelle, il doit en informer sa fédération et fournir les détails des paiements.

Lorsque le montant total perçu par l'arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, il doit sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève, puis leur communiquer l'ensemble des sommes perçues ainsi que l'identité des organismes les ayant versées.

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Lorsque le montant total perçu par l'arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, il doit sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève, puis leur communiquer l'ensemble des sommes perçues ainsi que l'identité des organismes les ayant versées.