Article D241-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution de la compétence au ministre chargé de la sécurité sociale pour déterminer les frais d'atelier des travailleurs à domicile
Résumé Le ministre décide des frais d'atelier pour les travailleurs à domicile.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
1 version
1 cité