Article D241-4
Abrogé depuis le 2007-09-25
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D241-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mardi 25 septembre 2007
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.