Article D231-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'établissement et d'envoi des documents de propagande
Résumé Les organismes de sécurité sociale fabriquent et envoient des documents de propagande aux électeurs, et ils paient pour cela.
Les bulletins et enveloppes sont établis par chaque organisation selon un modèle qui sera fixé par arrêté. Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge dudit organisme.
L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par les organismes de sécurité sociale.
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