Abrogé depuis le 2010-09-03
Un compte de résultats des opérations régionales du fonds est établi à l'issue de chaque exercice comptable.
Les crédits non consommés au niveau régional sont reversés au fonds national à la clôture de chaque exercice.
1 version
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007
Abrogé le vendredi 3 septembre 2010
Un compte de résultats des opérations régionales du fonds est établi à l'issue de chaque exercice comptable.
Les crédits non consommés au niveau régional sont reversés au fonds national à la clôture de chaque exercice.