Article D221-23
Abrogé depuis le 2010-09-03
Le directeur de la mission régionale de santé établit un rapport annuel d'activité, adressé au comité national de gestion du fonds.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D221-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007
Abrogé le vendredi 3 septembre 2010
Le directeur de la mission régionale de santé établit un rapport annuel d'activité, adressé au comité national de gestion du fonds.