Article D221-19
Abrogé depuis le 2010-04-01 par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 342
Lorsqu'une décision d'attribution d'aide est devenue exécutoire, la contractualisation avec le bénéficiaire de l'aide doit intervenir dans un délai de trois mois. Au-delà de ce délai, l'instance ayant attribué l'aide est informée des raisons du retard par son président.
1 version