Article D221-18
Abrogé depuis le 2010-04-01 par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 342
Les délibérations du bureau sont soumises au contrôle du préfet de région dans les conditions prévues à l'article R. 151-1. Le préfet peut demander une seconde délibération.
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