Article D221-15
Abrogé depuis le 2010-04-01 par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 342
Le conseil régional de la qualité et de la coordination des soins se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Les avis ou propositions du conseil sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil est prépondérante.
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