Article D221-14
Abrogé depuis le 2010-04-01 par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 342
La mission régionale de santé prend l'avis du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins sur les priorités d'action et d'affectation de la dotation régionale. Elle lui soumet un rapport annuel d'activité.
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