Article D162-37
Abrogé depuis le 2000-12-15
La partie des cotisations visée au deuxième alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
2 versions
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D162-37
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 16 décembre 1992
Abrogé le vendredi 15 décembre 2000
La partie des cotisations visée au deuxième alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 juillet 1991
La partie des cotisations visée au deuxième alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est égale à la cotisation mise à la charge des caisses d'assurance maladie par le troisième alinéa de l'article D. 722-3.