Article D161-2-24-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la fraction de pension pour les assurés à revenu minimal
Résumé Les assurés à temps partiel ou revenu réduit reçoivent leur part de pension au 1er janvier suivant leur demande.
Le service de la fraction de pension des assurés visés au 2° de l'article L. 161-22-1-5 prend effet au 1er janvier qui suit la demande.
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