Article D161-2-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des arrérages non dus en cas de cumul d'activité professionnelle et de retraite
Résumé Si tu reprends une activité pro après ta retraite et que tu as reçu des pensions non dues, tu dois les rembourser.
Les arrérages non dus en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 et de l'article D. 161-2-21 donnent lieu à remboursement.
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