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Section 3

Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles

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Modalités des opérations financières et comptables du Fonds de solidarité vieillesse

Code de la sécurité sociale

Article D134-45

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite du transfert de compensation entre régimes agricoles

Résumé Le transfert d'argent entre les régimes agricoles est limité par les salaires plafonnés et les différences de cotisations

Le transfert de compensation au profit de chacun des régimes agricoles ne pourra en aucun cas excéder un montant égal au produit de la masse salariale plafonnée de chacun de ces régimes pour l'année considérée par l'écart entre le taux de cotisation qui couvrirait l'ensemble des charges des trois régimes et le taux de cotisation qui couvrirait l'ensemble des charges de chacun de ces régimes agricoles avant compensation.

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Le transfert de compensation au profit de chacun des régimes agricoles ne pourra en aucun cas excéder un montant égal au produit de la masse salariale plafonnée de chacun de ces régimes pour l'année considérée par l'écart entre le taux de cotisation qui couvrirait l'ensemble des charges des trois régimes et le taux de cotisation qui couvrirait l'ensemble des charges de chacun de ces régimes agricoles avant compensation.