Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 12 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des transferts de compensation pour les régimes agricoles
Résumé. L'article fixe une limite au montant de compensation financière que les régimes agricoles peuvent recevoir, basée sur leur masse salariale et les taux de cotisation.
Le transfert de compensation au profit de chacun des régimes agricoles ne pourra en aucun cas excéder un montant égal au produit de la masse salariale plafonnée de chacun de ces régimes pour l'année considérée par l'écart entre le taux de cotisation qui couvrirait l'ensemble des charges des trois régimes et le taux de cotisation qui couvrirait l'ensemble des charges de chacun de ces régimes agricoles avant compensation.