Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Inspection générale

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Rôle des inspecteurs en matière de responsabilité

Résumé. Les inspecteurs peuvent alerter le ministre sur les problèmes de responsabilité dans les organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 25 mai 2020

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Rôle des inspecteurs dans la sécurité sociale

Résumé. Les inspecteurs peuvent signaler au ministre les problèmes de responsabilité dans les organismes de sécurité sociale.

Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 25 mai 2020

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Rôle de l'inspection générale de la sécurité sociale

Résumé. L'inspection générale de la sécurité sociale vérifie que les règles sont bien appliquées et coordonne les différents régimes.

Ils sont chargés d'effectuer les missions et enquêtes d'ensemble sur l'application des législations de sécurité sociale, sur la coordination des différents régimes obligatoires, spéciaux et complémentaires.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 25 mai 2020

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Collaboration entre inspection générale et ministères pour le contrôle de la sécurité sociale

Résumé. Des inspecteurs peuvent aider d'autres ministères à vérifier que les règles de la sécurité sociale sont bien appliquées.

Des membres de l'inspection générale peuvent être mis à la disposition des divers départements ministériels chargés de la tutelle pour effectuer, dans les divers régimes de sécurité sociale, les missions prévues par le plan de contrôle établi chaque année par le comité de coordination.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 25 mai 2020

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Accès des inspecteurs de la sécurité sociale

Résumé. Les inspecteurs de la sécurité sociale peuvent entrer partout où l'argent de la sécurité sociale est utilisé pour vérifier que tout est en ordre.

Dans le cadre de leur mission et en ce qui concerne l'application des législations de sécurité sociale, les membres de l'inspection générale ont libre accès dans toutes les administrations de l'Etat et collectivités publiques, dans tous les organismes, unions ou fédérations d'organismes, établissements, oeuvres et groupements qui participent au fonctionnement des régimes de sécurité sociale.

Les membres de l'inspection générale ont également libre accès dans tous institutions, oeuvres ou groupements qui ont bénéficié de prêts ou de subventions des organismes de sécurité sociale pour procéder à toute vérification sur l'emploi desdits fonds.

Les administrations, organismes, oeuvres ou groupements sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 25 mai 2020

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Rapport annuel de l'inspection générale

Résumé. L'inspecteur général de la sécurité sociale doit faire un rapport annuel sur son travail au président du comité de coordination.

L'inspecteur général faisant fonction de chef du service rend compte de l'activité de l'inspection générale par un rapport annuel présenté au président du comité de coordination.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 3 : Inspection générale
Article D113-1
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Article D113-5