Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données sur la prime d'activité
Résumé. Les informations sur les bénéficiaires de la prime d'activité sont envoyées aux services statistiques des ministères concernés.
Les informations mentionnées à l'article L. 846-3 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.