Article D848-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations aux services statistiques
Résumé Les données sont envoyées aux services qui surveillent l'action sociale et l'emploi.
Les informations mentionnées à l'article L. 846-3 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
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