Créé le 2 décembre 1999 · En vigueur depuis le 17 novembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité à l'allocation aux adultes handicapés
Résumé. Pour toucher l'allocation aux adultes handicapés, il faut avoir au moins 80% d'incapacité permanente ou au moins 50% avec des difficultés pour trouver un emploi.
Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %.
Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.