Article D831-2-1
Abrogé depuis le 1991-01-01
Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D831-2-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 décembre 1988
Abrogé le mardi 1 janvier 1991
Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.