Article D821-4
Abrogé depuis le 1991-01-01
Le montant de l'allocation versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D821-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 février 1990
Abrogé le mardi 1 janvier 1991
Le montant de l'allocation versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.