Article D831-2-1
Abrogé depuis le 1999-12-02
Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D831-2-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1991
Abrogé le jeudi 2 décembre 1999
Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.